Vérifié auprès des sources liées le 25 octobre 2026.
Propriété par étages
0 CHF de frais
Les vendeurs ne paient que les frais de transaction du paiement lors d'une vente. Aucun autre frais.
Les acheteurs ne paient rien en plus.
- Annonces gratuites
- Visibilité gratuite
- Aucune commission
- Gratuit pour les agences
Un lot de propriété par étages est une part d’un immeuble plus un droit exclusif d’utiliser un appartement. Cette part vous appartient. L’escalier, le toit et la structure sont communs. Le Code civil fixe le cadre. Le règlement de cet immeuble fixe le reste, et il compte plus qu’un article général lorsque vous êtes sur le point d’acheter.
Ceci est une information générale sur la pratique en Suisse, pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les cantons et les prêteurs n’appliquent pas tous la même règle. La déclaration de confidentialité indique ce qu’une inscription enregistre.
Ce que vous possédez vraiment
Le registre foncier montre votre lot comme une part de l’immeuble avec un droit spécial sur vos pièces. Vous pouvez grever et vendre cette part, sous réserve de la Lex Koller si elle s’applique et d’un droit de préemption que le règlement contiendrait valablement. Vous ne possédez pas le couloir comme une chose séparée. Les charges des parties communes se répartissent selon les quotes-parts du règlement, pas selon une poignée de main avec le voisin qui prend plus l’ascenseur.
Décisions et argent
- La communauté des propriétaires décide dans le cadre du Code civil et du règlement. Les quorums pour les travaux ordinaires et importants y sont écrits.
- Chaque propriétaire paie sa quote-part des charges communes. Un fonds bas signifie que le prochain toit est un appel de fonds.
- Des travaux dans votre lot peuvent quand même exiger un accord lorsqu’ils touchent la structure, l’étanchéité ou l’aspect de l’immeuble.
- Louer le lot peut être restreint par le règlement. Lisez-le avant de supposer un rendement. L’impôt et les règles du bail sont dans le guide de la mise en location.
Le fonds de rénovation
Un fonds de rénovation collecte de l’argent pour les réparations futures des parties communes. Le droit fédéral n’en exige pas. Les immeubles bien tenus le prévoient dans le règlement, et les prêteurs demandent parfois à voir un fonds avant d’évaluer le lot. Ne traitez pas « 0,5 % de la valeur d’assurance » ou un slogan voisin comme un minimum légal. Ce n’en est pas un. Lisez le solde, la contribution annuelle et les derniers procès-verbaux. Un beau fonds que les propriétaires viennent de voter pour un hall n’est plus un fonds.
Ce qu’il faut lire avant d’acheter
- Le règlement et le plan de propriété par étages.
- Les procès-verbaux des dernières assemblées, surtout les votes sur des travaux.
- Le solde du fonds et la contribution par quote-part.
- Les appels de fonds en cours et tout litige noté dans les procès-verbaux.
- L’extrait du registre foncier pour les servitudes et les gages existants.
L’achat lui-même suit le guide d’achat. Les frais sont cantonaux, comme le dit le guide des frais. Une propriété par étages n’est pas moins chère à transférer parce que le lot est un étage d’un immeuble plus grand.
Questions
Un fonds de rénovation est-il obligatoire ?
Pas en droit fédéral. Le règlement peut en créer un, et un prêteur peut demander à en voir un. L’absence de fonds est une question de factures futures, pas un vice automatique du titre.
Les autres propriétaires peuvent-ils bloquer une vente ?
Seulement si un droit du règlement ou de la loi leur donne ce pouvoir, comme une préemption valable. La réticence d’un voisin n’est pas un veto. Demandez au notaire de vérifier le point sur cet immeuble.
Qui paie le toit ?
La communauté, selon les quotes-parts, sauf si le dommage est dans la partie exclusive d’un lot. Le fonds sert à étaler ce coût lorsque le règlement en a constitué un.
Puis-je louer l’appartement à court terme ?
Seulement si le règlement et les règles locales le permettent. Beaucoup d’immeubles restreignent les courts séjours. Lisez la clause avant de chiffrer un rendement.
